58e législature - 4e session
no. 16Loi sur la réglementation du cannabis
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Benoît BOURQUE](/content/members/portraits/60_leg/Bourque_BenoitP.jpg)
-
l'hon. Benoît BOURQUE
- Parti libéral
- Kent-Sud